Conditions Générales d'Utilisation

Version du 20 octobre 2015

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation ("CGU") régissent les conditions d’utilisation du site internet www.ferpection.com et de ses éventuelles applications smartphone (le "Site") détenus par la société Ferpection SAS ("Ferpection") par tout utilisateur du Site (l’"Utilisateur") en vue de la fourniture d’informations, commentaires, captures d’écran ou autres (ensemble les "Données") par l’Utilisateur auprès de Ferpection suite à l’acceptation d’une mission par l’Utilisateur sur le Site.

Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur demande.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant d’accepter toute mission. Les CGU applicables sont celles en vigueur sur le Site.

Le fait que Ferpection ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 1 - Conditions d’inscription et compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Site et profiter des missions présentées sur le Site, l’Utilisateur devra s’inscrire et créer un compte Utilisateur.

L’Utilisateur devra être une personne morale comme une physique majeure selon la règlementation du pays d’origine de l'Utilisateur. S’il s’agit d’une personne physique, elle devra au minimum être inscrite en tant que auto-entrepreneur ou avoir un statut spécifique lui permettant d’effectuer les missions proposées par Ferpection, dès lors que le compte Utilisateur atteint un montant de 100 euros versé en chèques-cadeaux (cf article 4 ci-dessous). Si l’Utilisateur réside à l’étranger, il devra s’assurer que son statut soit compatible avec celui exigé par Ferpection. Pour toute question sur votre statut, n’hésitez pas à contacter Ferpection par email à hello@ferpection.com.

Lors de l’ouverture du compte, l’Utilisateur devra communiquer des informations personnelles relatives à son identité telles que, pour une personne physique, nom, prénom, adresse email, date de naissance et numéro Siret, pour une personne morale, dénomination sociale, siège social, numéro RCS, et fournir dans les plus brefs délais un extrait K bis datant de moins de 3 mois, une attestation URSSAF, une attestation sur l’honneur indiquant que la fourniture des Données sera effectuée par des personnes employées régulièrement au regard des articles L.1221-10 et suivants, L.3243-1 et suivants et R.3243-3 et suivants du Code du Travail. A défaut, l’ouverture du compte Utilisateur ne sera pas possible. L’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par l’article 8 des CGU. Une fois atteint le niveau Maestro, les informations / documents mentionnés ci-dessus vous seront demandés de façon périodique. Le refus de communiquer à nouveau ces informations/documents fait perdre le statut de Maestro et peut entrainer la fermeture de votre compte Utilisateur.

L’Utilisateur devra déclarer être titulaire d’un compte Paypal.

Tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions prévues dans les CGU se verra interdire l’accès et l’utilisation des missions. Ferpection se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait et accepte de garder confidentiel l’identifiant et le mot de passe permettant un accès à son compte. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de Ferpection.

L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.

Article 2 – Les missions

Les missions disponibles sont consultables sur le Site. Les missions sont régulièrement mises à jour et Ferpection se réserve la possibilité de modifier la liste et le contenu des missions à tout moment.

A chaque mission correspond des critères spécifiques qu’il est demandé à l’Utilisateur de respecter. Le non respect d’un de ces critères rendra caduque la mission.

Chaque mission contient au minimum (i) une description du ou des site(s) à visiter, (ii) les questions auxquelles l’Utilisateur devra répondre en accédant au(x) dit(s) site(s), (iii) les Données à récupérer et transférer à Ferpection, (iv) le délai de réalisation de la mission et (v) le montant en euro dû par Ferpection à l’Utilisateur ayant convenablement réalisé la mission.

Aucune mission ne vous demandera d’acheter et payer un produit sur un site internet autrement que par le biais d’un numéro spécifique pour réaliser ledit achat et communiqué dans le cadre d’une mission. Ferpection ne peut être tenue pour responsable de l’achat par un Utilisateur d’un produit réalisé en contradiction avec les termes et conditions d’une mission.

Certaines missions ne sont accessibles qu’à des Utilisateurs confirmés ayant réalisé plusieurs missions, tels que des Utilisateurs Maestro. Nous vous invitons à faire partie de ces Utilisateurs confirmés afin de pouvoir profiter d’un plus grand nombre de missions. En tant que Maestro, il pourra vous être demandé de répondre à des questions plus précises et/ou nécessitant plus de réflexion que celles posées habituellement dans le cadre des missions proposées aux Utilisateurs non Maestro.

Article 3 – Déroulement d’une mission

Une fois la mission sélectionnée, l’Utilisateur devra notamment accéder au site objet de la mission, faire une série de tests sur ce site, répondre à des questions précises et commenter son expérience, le tout dans les délais impartis dans le cadre de ladite mission.

Une fois cette étape réalisée conformément à la description faite dans le descriptif de la mission, l’Utilisateur devra alors transférer ses Données à Ferpection en suivant les instructions figurant sur le Site.

L’ensemble des données qui pourraient être communiquées à l’Utilisateur au cours d’un mission et/ou dont il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution de sa mission, demeurent confidentielles et l’Utilisateur s’engage à les considérer comme confidentielles et à ne pas les divulguer sans l’accord préalable de Ferpection. L'utilisateur s'engage à supprimer de son appareil l'application testée dans le cas où celle-ci ne serait pas encore publique sur les stores d'application.

Ferpection évaluera et accompagnera l’Utilisateur lors de sa première mission, dite d’évaluation, afin de s’assurer que ce dernier réalise convenablement la mission.

L’Utilisateur s’engage à ne transmettre à Ferpection que des Données libres de tout droit et pour lesquelles l’Utilisateur est le seul propriétaire des droits d’auteurs, de sorte que Ferpection soit le seul bénéficiaire et propriétaire des Données, étant entendu que Ferpection pourra librement, sous son seul nom, disposer des Données, les éditer et/ou les communiquer à tout tiers, en l’état ou retraitées.

Ferpection analyse les Données dans un délai de 5 jours ouvrés afin de valider ou refuser les Données qui ne seraient pas conformes aux critères de la mission.

Ferpection se réserve le droit de refuser toutes Données de l’Utilisateur qu’il considèrerait mal exécutées eu égard aux critères de la mission. Tout refus est notifié à l’Utilisateur par email et rend caduque la mission et son règlement. L’Utilisateur pourra cependant reprendre la mission et proposer à Ferpection de nouvelles Données en conformité avec les attentes de Ferpection.

Le transfert des Données de l’Utilisateur vers Ferpection emporte cession des droits d’auteurs, ce que reconnait expressément l’Utilisateur.

La validation de la mission est notifiée à l’Utilisateur par email et le compte Utilisateur est alors crédité du montant indiqué dans la mission.

Article 4 – Facture et paiement

Si lors de son inscription, l’Utilisateur n’a pas déclaré auprès de Ferpection un statut d’auto-entrepreneur ou autres statuts spécifiques, l’Utilisateur ne pourra être rémunéré de ses missions qu’en chèques-cadeaux. Le montant des chèques-cadeaux pouvant être perçus par un Utilisateur ne peut excéder 100 euros par an. Au delà, l’Utilisateur concerné sera invité à s’enregistrer en tant que auto-entrepreneur ou à justifier auprès de nos services d’un statut spécifique compatible

Chaque mission réalisée convenablement par un Utilisateur et validées par Ferpection, donneront droit au règlement auprès de l’Utilisateur de la somme d’argent prévue pour la mission ou de son équivalent en chèque-cadeau. En tant que Maestro, les missions ne peuvent être rémunérées qu’en somme d’argent et non en cheque cadeau et/ou autre monnaie dématérialisée.

L’Utilisateur devra communiquer à Ferpection une facture pour chaque mission convenablement réalisée et validée par Ferpection. Chaque facture devra être émise dans les 30 jours de la validation par Ferpection d’une mission.

Les factures doivent être envoyées par email à l’adresse email indiquée par Ferpection.

Le montant figurant sur chaque facture devra correspondre au montant indiqué dans chaque mission correspondante.

Les montants sont bruts, TVA compris, l’Utilisateur faisant son affaire personnelle du paiement de toute charge ou taxe.

Ferpection procède au règlement de l’Utilisateur sur son compte Paypal dès lors que son compte Utilisateur atteint 30 euros et que l’ensemble des factures correspondantes auront été émises. Pour les règlements en chèque-cadeaux, ces derniers seront envoyés à l’Utilisateur dès lors que son compte aura atteint 30 euros.

Dans l’éventualité où le compte d’un Utilisateur serait inférieur à 30 euros sur une durée au moins égale à 3 mois, Ferpection s’engage à procéder au dit règlement sur le compte Paypal de l’Utilisateur dès lors que l’ensemble des factures de l’Utilisateur auront été émises.

En cas de coordonnées Paypal erronées, l’Utilisateur en sera notifié par email afin qu’il puisse régulariser ses informations Paypal. Une retenue de 3 euros pour frais de gestion sera appliquée sur son compte.

Article 5 - Relations entre les parties

Ferpection d'une part et les Utilisateurs d'autre part sont des parties respectivement indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, sous réserves des strictes prérogatives confiées à Ferpection au titre des CGU.

Les CGU ne créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Ferpection et les Utilisateurs. Les Utilisateurs acceptent les missions en toute indépendance et sont libres dans la réalisation des Données.

Article 6 - Responsabilité

Ferpection se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre son Site et ses missions sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

L’Utilisateur devra disposer des compétences et du matériel requis pour effectuer les missions. Ferpection ne saurait être tenu responsable en cas de mauvais fonctionnement de son site et des sites objets des missions.

L’Utilisateur accepte en utilisant le Site et en réalisant les missions tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation d’internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risque de piratage. Ferpection n’est pas responsable des coûts téléphoniques et/ou coûts de transmission des Données et/ou toutes autres informations téléchargées.

Ferpection n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des Utilisateurs.

La responsabilité de Ferpection ne saurait être engagée en cas d'inexécution d’une mission du fait d'un tiers, en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, et d'une manière générale tous événements extérieurs ne permettant pas la bonne exécution de la mission.

Article 7 - Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le Site et sur les sites objets des missions sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur, droit à l'image et/ou droit des marques. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le Site ou les sites ou certains de leurs éléments sans l’autorisation écrite préalable de Ferpection.

Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite expresse de Ferpection. Ferpection se réserve le droit de poursuivre toute action en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 8 - Données à caractère personnel

Ferpection s’engage à protéger les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs lors de l’inscription et/ou obtenues ultérieurement de quelque manière que ce soit. Les fichiers comportant des données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Ferpection ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Utilisateurs.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite “Informatique et Libertés”, sous réserve de justifier de votre identité, tout Utilisateur, quelque soit sa nationalité, dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Article 9 - Liens hypertextes - Cookies

Ferpection peut proposer des liens depuis son Site vers d’autres sites indépendants. Ces sites indépendants ne sont ni édités, ni contrôlés par Ferpection et ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat. Ferpection ne saurait dès lors être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Afin de rendre plus facile et rapide l’accès au Site et aux missions, nous recommandons aux Utilisateurs d’accepter les cookies. Les cookies désignent un fichier texte stocké par le navigateur web sur la mémoire vive de l’Utilisateur et qui permet aujourd’hui de retenir l’identifiant de connexion. Lorsque celui-ci, après s’être déconnecté, revient sur le Site, il n’est plus nécessaire qu’il tape son identifiant pour se faire reconnaître, cet identifiant étant automatiquement envoyé par le cookie. Le Site utilise, pour son bon fonctionnement, des cookies temporaires et requiert l'acceptation par l'Utilisateur. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'Utilisateur est configuré pour les refuser, l'accès aux missions peut se révéler altéré, voire impossible.

Article 10 - Droit applicable - Litige

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français. Tous litiges afférents aux CGU relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Paris.